Cabinet D&V Médiation – SARL

Version intégrant la protection des données personnelles (RGPD)

Entrée en vigueur : 07/01/2026

 

1. Identité du prestataire

Cabinet D&V Médiation

Forme juridique : SARL

Capital social : 3000€

Siège social : 18 rue d’Alger

Immatriculation : 999 404 379 RCS Le Mans

SIRET n°999 404 379 00011

Médiateur principal : Madame Pascale DUFOUR, Associée Fondatrice, titulaire d’un Diplôme Universitaire de Médiation.

 

Madame Pascale DUFOUR : Mail : cabinet.dvm.dufour@gmail.com / Tel : 06.32.17.46.23

 

Monsieur Anthony VEAU : Mail : cabinet.dvm.veau@gmail.com / Tel : 06.89.41.39.98

 

Cabinet D & V Médiation : cabinetdvmediation@gmail.com

Site internet : pas encore

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cabinet D&V Médiation fournit ses prestations de :

• Médiation
• Conseil et accompagnement
• Formation
• Évènementiel

Toute commande, signature de devis ou convention vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

3. Description des prestations

 

3.1 Médiation

Le Cabinet propose toute forme de médiation (civile, commerciale, sociale, familiale, de voisinage, immobilière, environnementale, santé, projets…), en présentiel ou en distanciel, dès lors que les parties sont majeures, capables et volontaires.

Déroulement :

• Information à la médiation
• Entretien(s) du(des) demandeur(s)
• Entretiens individuels préalables
• Recherches nécessaires
• Médiation plénière (forfait 3h maximum) ou Médiation navette
• Signature d’un protocole d’accord ou délivrance d’une attestation de tentative de médiation

Langue : français (autres langues possibles avec interprète neutre, aux frais des parties).

 

3.2 Conseil

Accompagnement des organisations pour prévenir ou résoudre les tensions, diagnostics organisationnels, accompagnement RH, production de rapports, préconisations et recommandations stratégiques, de préférence en présentiel, mais possible en distanciel.

 

3.3 Formation

Formations catalogue ou sur mesure (communication non violente, gestion des émotions, processus de médiation, etc.), en présentiel et distanciel si les circonstances venaient à le nécessiter.

Groupe standard d’un minimum de 6 stagiaires à 12 stagiaires maximum en INTRA, individuel en INTER.

 

3.4 Évènementiel

Animations, journées thématiques ou événements sur mesure à destination des équipes ou publics des commanditaires.

 

4. Public concerné et conditions d’accès

Les prestations s’adressent aux particuliers, entreprises, associations, collectivités, administrations, bailleurs publics ou privés.

 

Conditions générales :

Médiation : volontariat, capacité juridique, volonté de résoudre un différend

Autres prestations : engagement contractuel du commanditaire et respect des prérequis éventuels.

 

5. Tarification

 

5.1 Médiation

Pour les particuliers/ Pour les professionnels :

• Forfaits : entretiens préalables, analyse du dossier, médiation plénière, gestion administrative
• Tarif horaire : pour prestations hors forfait
• Tarifs différenciés particuliers / professionnels
• Paiement généralement partagé entre les parties, sauf accord contraire
• Paiements à chaque étape de l’avancée du dossier
• Paiement final du restant dû avant l’entrée en médiation plénière

Frais supplémentaires possibles : déplacements hors Le Mans, location de salle, interprète.

TVA applicable : 20 %

Pour les professionnels uniquement :

• Forfait crédit d’heures prépayées, l’achat s’effectue en une seule fois, à la signature du contrat, sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Le paiement intégral ouvre le droit d’utilisation des heures prépayées.

Frais supplémentaires possibles : déplacements hors Le Mans, location de salle, interprète, frais gestion administrative par dossier.
TVA applicable : 20 %

 

5.2 Conseil

• Forfaits diagnostics (initial ou approfondi)
• Tarif horaire uniquement en cas de dépassement
• Tarifs différenciés selon typologie de clients
• TVA applicable : 20 %
• Facture d’acompte dû après acceptation du devis
• Facturation finale du restant dû après la prestation

 

5.3 Formation

Forfait groupe

Tarification différenciée selon formation et type de structure

Facture d’acompte dû après acceptation du devis

Facturation finale du restant dû après la prestation

Frais annexes possibles (déplacements, hébergement)

TVA : non applicable

 

5.4 Évènementiel

Prestations au forfait

Facture d’acompte dû après acceptation du devis

Facturation finale du restant dû après la prestation

Frais annexes possibles (salles, animations, traiteur, déplacements)

TVA applicable : 20 %

 

6. Modalités de paiement

Moyens acceptés selon prestation : virement bancaire, carte bancaire, espèces (dans la limite légale).

Acompte de 30 % à la commande

Solde selon modalités définies au devis

Suspension de mission en cas de non-paiement

Pénalités de retard applicables après mise en demeure

Majorations horaires possibles en dehors des plages habituelles.

 

7. Annulation et report

Médiation : prévenance minimum 15 jours – acompte non remboursable sauf annulation par le Cabinet

Conseil : report possible – pénalité en cas de report tardif, prévenance minimum 15 jours – Annulation : acompte non remboursable sauf annulation par le Cabinet

Formation : prévenance 21 jours – acompte conservé sauf annulation par le Cabinet

Évènementiel : prévenance 1 mois – acompte non restitué sauf annulation par le Cabinet

 

8. Obligations du Cabinet

Le Cabinet s’engage à :

• Neutralité, impartialité, indépendance
• Diligence
• Confidentialité absolue
• Respect du Code de conduite européen des médiateurs (2004) et de la directive 2008/52/CE

Aucune obligation de résultat.

 

9. Obligations des parties

Les parties s’engagent à :

• Participer de manière volontaire, loyale et active
• Respecter les règles fixées par le médiateur
• Maintenir la confidentialité
• Fournir des informations exactes

 

10. Propriété intellectuelle

Tous les supports, méthodes, documents et contenus produits par le Cabinet sont protégés.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

 

11. Protection des données personnelles (RGPD)

 

11.1 Responsable de traitement

Cabinet D&V Médiation

 

11.2 Finalités

Gestion des dossiers, exécution des prestations, facturation, obligations légales, défense des droits du Cabinet.

 

11.3 Bases légales

Exécution contractuelle

Obligations légales

Intérêt légitime

Consentement lorsque requis (prospection)

 

11.4 Données traitées

Données d’identification, professionnelles, contractuelles, financières, échanges nécessaires à la mission.

⚠️ En médiation, des données relevant de l’article 9 RGPD peuvent être évoquées oralement uniquement et ne font pas l’objet d’un traitement structuré.

 

11.5 Destinataires

Personnel habilité, parties concernées, prestataires nécessaires, autorités compétentes.

 

11.6 Durées de conservation

Médiation / conseil / évènementiel : 5 ans

Formation : 5 ans minimum

Factures : 10 ans

Prospection : 3 ans

 

11.7 Sécurité

Mesures techniques et organisationnelles adaptées à la confidentialité de l’activité.

 

11.8 Transferts hors UE

Aucun, sauf nécessité avec garanties conformes à l’article 46 RGPD.

11.9 Droits des personnes

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post-mortem.

📩 Contact DPO : rgpd@gaiaconnect.fr

 

12. Réclamations – Litiges

Réclamation interne possible.

Saisine d’un médiateur de la consommation conformément à la réglementation.

Droit applicable : droit français.

Juridiction compétente selon la nature du litige.

 

13. Entrée en vigueur – Modification

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de l’immatriculation de la société, le 07 janvier 2026. Elles peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte de l’évolution des activités ou de la réglementation.